Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Insido Conseil. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client d’Insido Conseil reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Insido Conseil. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. La société Insido Conseil, design d’intérieur, aménagement d'intérieur et décoration, désigné par Blandine Conseil (ci après dénommé « le décorateur »), est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur, coaching travaux aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. 

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre le décorateur et toute personne qui sollicite la société Insido Conseil. Elles sont conclues entre la société Insido Conseil (« la Société ») d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation (« le Client ») d’autre part. 

1.2 Les coordonnées de Insido Conseil sont les suivantes : Calad'Impulsion, 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône – 06.34.45.82.79 –  blandineconseil@insido.fr . 

1.3 Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site insido.fr 

1.4 Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client. 

1.5 En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de décoration d'intérieur proposées par le Décorateur aux Clients, à l'exclusion des prestations réalisées à titre gracieux ou dans le cadre d'une opération de mécénat.

 
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS 

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.insido.fr, rubrique Contact, par téléphone au 06 34 45 82 79 ou par courriel : blandineconseil@insido.fr 

ARTICLE 3 : SERVICES 

Les Prestations de la société Insido Conseil sont par nature des Prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, modélisations 3D, perspectives, croquis, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, de coaching travaux. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. 

Une fois la Prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au décorateur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du décorateur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

Le Prestataire décrit les services qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur ce fait. Le Prestataire propose en fonction des besoins du Client une « Shopping List ». Le décorateur s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète. La Société demande à ces Clients une validation à chaque étape des Prestations d’étude de projet. Ces validations doivent se faire par courriel dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du fichier. Sans validation écrite de la part du Client dans les délais, le Prestataire considère l’étape du projet validé et continuera la suite de la Prestation sans que le Client puisse revenir en arrière.
3.2 Assistance à la coordination des travaux 

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, la Prestation « Suivi de projet » de la Société consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du Prestataire par rapport à ses attentes.
3.3 La société s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration et revêtements (notamment intervention sur la structure, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, la société sur demande du Client, pourra recommander un ou deux prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de la société consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. 

Le décorateur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.
4.1 Assistance à la coordination des travaux 

Lorsque le décorateur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le décorateur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Insido Conseil n’agit comme décorateur. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le décorateur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Insido Conseil ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.2 Coaching travaux 

En tant que coach travaux, le rôle d’Insido Conseil consiste à accompagner les auto-rénovateurs à travers un service de conseils en trois phases : 

• une étude personnalisée du projet à partir des contraintes budgétaires, limites de temps, ressources à disposition ainsi que des compétences du client suite à un état des lieux de la pièce à décorer.
• une conception de projet orientée auto-rénovation incluant le référencement des revêtements, matériaux, inspirations et ambiances sélectionnées et la modélisation 3D de la pièce concernée,
• des conseils pratiques à domicile incluant des équipements de protection individuelle (EPI), le matériel nécéssaire à la réalisation et la démonstration de petits travaux de décoration ou de bricolage ainsi qu’à la prise en main des outils nécessaires.

Cependant, le service de conseils travaux ne remplace en aucun cas l'intervention de professionnels qualifiés pour les travaux de grande envergure ou réglementés (électricité, plomberie, etc.). Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les travaux entrepris respectent les normes en vigueur et de faire appel à des professionnels agréés lorsque nécessaire. Insido Conseil décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non-conformité des travaux réalisés par le client.
4.3 Prestataire extérieur 

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Insido Conseil n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’Insido Conseil. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par la société. Dès lors que la société est engagé sur la surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Insido Conseil ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. 

Lorsque la société fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Insido Conseil ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Insido Conseil sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. 

La société Insido Conseil n'encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration, de revêtements et d'aménagement fournies par le décorateur
• quant aux dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés et réalisées directement ou indirectement par le client, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
• quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. La société s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de la société quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

• Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
• Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mises à la charge d’Insido Conseil est expressément limité aux sommes perçues par la société au titre dudit contrat de service.

4.4 Illustrations 

Les 3D, scénographies, perspectives et croquis illustrent l’ensemble des projets à titre indicatif et non contractuel, la société se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis. Par ailleurs, Insido Conseil ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, les nuances, les matériaux proposés en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte et/ou le matériaux retenus ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. 

5.1 Passation de commande(s) 

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde sera réclamé à réception du projet (voir l’article 7.1) 

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la réception d'un paiement par chèque ou la validation du paiement par l'organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par la société, et des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos, des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli. 

Il appartient à Insido Conseil de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par la société de l'impossibilité de réaliser la prestation. 

Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi. 

Dans le cadre d'une prestation comprenant un accompagnement client pendant les travaux de décoration, à l’issue de chaque prestation d’Insido Conseil, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties. 

La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas notamment d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 7.3 des présentes conditions). Insido Conseil se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours. 

En cas d’interruption de la prestation d’Insido Conseil à la demande du Client, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà exécutées par la société seront facturées par cette dernière et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis.
5.2 Délais d’exécution 

Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués en début de Prestation. Concernant les Prestations des articles 3.2 et 3.3, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs. 

Certaines prestations, dont l’« Étude de projet », donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’« Étude de projet »,  intervient au plus tard en fin de Prestation. Concernant la Prestation, visée à l’article 3.3, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet. 

Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux. 

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR 

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le décorateur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le décorateur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. 

7.1 Les prix pratiqués par la société Insido Conseil, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT. 

Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client. Les tarifs indiqués sur le site www.insido.fr et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. Les déplacements en région Beaujolaise sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client. 

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées au décorateur. 

Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants : 

▪ « Mission Conseil » : 100 % à réalisation de Prestation 

▪ « Étude Personnalisée » acomptes de 50% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet ; 20% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’Étude de projet) 

▪ « Suivi de projet » : acomptes de 50% à validation de commande ; 30% au début des travaux ; 20% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client) 

▪ « À la carte : Projet Auto-Rénovation » : acomptes de 50% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet (formalisée par la validation du projet et commande des fournitures); 20% à réception de Prestation 

▪ « À la carte : Modélisation » : acomptes de  50% à la validation du devis et 50% à la réalisation de Prestation 

▪ « À la carte : Mission Auto-Rénovation » : acomptes de 50% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet (formalisée par l’acceptation des matériaux); 20% à réception de Prestation 

▪ « À la carte : Mobilier & Luminaires » : acomptes de 50% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet (formalisée par la validation du projet et commande des fournitures); 20% à réception de Prestation 

7.2 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

7.3 Le Client garantit à Insido Conseil qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

1. Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Calad'Impulsion seront acceptés. Le décorateur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
2. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Insido Conseil seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
7.4 Facturation 

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. 

8.1 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaire révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client. 

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.  

8.2 En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès d’Insido Conseil. A défaut d’accord sur l’annulation, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà exécutées par la société seront facturées par cette dernière et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis. 

8.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier. 

8.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à la Société Insido Conseil des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

9.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 10.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 9.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 14.2. 

9.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels. 

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires). 

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs d’Insido Conseil ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Insido Conseil et ses Clients.

Insido Conseil conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux...  

Le client autorise Insido Conseil via l’acceptation de ces CGV de la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de la société à des fins promotionnelles. Insido Conseil pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.  

La société s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client.  

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratifs des services proposés par Insido Conseil et non contractuelles. 

Insido Conseil conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web d’Insido Conseil ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété d’Insido Conseil [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable d’Insido Conseil est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.    

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : blandineconseil@insido.fr   

ARTICLE 13 : ASSURANCE 

La Société Insido Conseil a souscrit auprès de Generali , une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.   

14.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. 

14.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes. 

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toutes les dispositions antérieures, écrites ou verbales. 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente. 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Insido Conseil et sont soumises à la loi française, s. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. 

Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 8 OCTOBRE 2024 à Lachassagne.